Article 1^er : Préambule

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de produits commercialisés par la société NOUVELLE VISION, SARL au capital de 22868 € ayant son siège social, 8 rue Saint Savournin 13001 Marseille - France, immatriculée au Registre de commerce de Marseille sous le numéro B415402858. TVA INTRACOM FR 19 415 402 858.La société NOUVELLE VISION met à disposition de toute personne physique ou morale, ci après dénommé « l’acheteur » un site Internet à partir duquel ce dernier peut passer commande de marchandises. Les coordonnées informatiques de la société NOUVELLE VISION sont les suivantes : -Site Internet accessible à partir de l’adresse : www.nouvelle-vision.com -email : cliquer ici pour contacter.

Article 2 : Acceptation d’une commande

Pour que toute commande soit acceptée par nos services administratifs, chaque commande doit faire l’objet d’un retour de devis émanant de NOUVELLE VISION et doit nous être transmise, tamponnée et signée soit par fax au 04 91 48 10 20, soit par courrier à l’adresse de NOUVELLE VISION. Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée de l’acompte visé à l’article 6 des présentes conditions générales de vente. 

La commande de produits est subordonnée à l'acceptation de l'acheteur, la création de son compte utilisateur sur le site, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci après. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par la signature de celui-ci au bas du bon de commande pour toute commande passée auprès de la société NOUVELLE VISION. La signature du bon de commande équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Le bon de commande signé par l'acheteur, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, les clients sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective. 

Nos offres sont faites sur la base de relations commerciales entre l’Europe et l’ensemble des partenaires internationaux dont la Chine : la validation de la commande implique l’acceptation par le client des réajustements des règles commerciales régissant les relations entre la France et les pays étrangers, hors communauté européenne (nouvelles mesures administratives, sociales, financières) et ce, jusqu’à la livraison des marchandises. 

Article 2-1 : Commande avec marquage

Toutes les commandes doivent être validées sur le site et nous être transmises par FAX au 04 91 48 10 20 ou courrier pour être enregistrée. Un montant de  30 € HT sera facturé pour toute commande sans marquage inférieure à 500 € HT pour frais de traitement.Les commandes avec marquage sont obligatoirement des multiples de colisage et le prix appliqué sera celui de la colonne immédiatement inférieure à la quantité commandée.


Article 2-2 : Commande sans marquage 

Un minimum de commande fixé à la somme de 500 € HT est obligatoire pour pouvoir bénéficier du tarif de gros. Un montant de 8 € HT sera facturé pour toute commande sans marquage inférieure à 500 € HT pour frais de traitement. Les commandes sans marquage sont obligatoirement des multiples de colisage et le prix appliqué sera celui de la colonne immédiatement inférieure à la quantité commandée.


Article 3 : Bon à tirer

Afin d’éviter les litiges avec ses clients (erreur de texte, taille, couleur ou changement d'avis) la société NOUVELLE VISION propose GRATUITEMENT - à la demande de l’acheteur - le service du BON A TIRER PAPIER (BAT) à partir d'un minimum de commande s’élevant à la somme de 1000 € HT. Le bon à tirer engage, après acceptation de l’acheteur, son entière responsabilité et de ce fait il ne pourra exprimer aucunes réclamations ou refus de marchandise : le BAT est relatif et se veut conforme au bon de commande ou devis validé par le client. Les modifications du BAT sont payantes selon conditions tarifaires ci-après exposées. La mise en production de la commande ne pourra se faire qu'après réception de l'accord du BAT. Les BAT réels ne sont exécutés que pour des commandes fermes.


Article 3-1 : Tarifs des frais liés au marquage

-Le BAT pour commande supérieure 1000 € est gratuit

-Le BAT est obligatoire pour toute commande inférieure 1000 € et sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 15 € HT

-Toute modification du BAT, quelque soit le montant de la commande, sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 15 € HT

-La réalisation d'un BAT réel sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 50 € HT + frais techniques + produits

-Toute reprise de logo, retouches de documents etc. sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 50 € HT par heure de travail nécessaire auxdites reprises et retouches 

-Tout supplément pour couleur (PANTONE) hors nuancier (dans ce cas BAT réel conseillé) sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 70 € HT

-Tout supplément pour marquage en EXPRESS (RUSH) sur petits objets sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 0,15 € HT par pièce marquée

-Tout supplément pour marquage en EXPRESS (RUSH) sur textile/maroquinerie sera facturé à l’acheteur à hauteur de la somme de 0,30 € HT par pièce marquée 


Article 4 : Caractéristiques des biens vendus

Les produits proposés par NOUVELLE VISION sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement www.nouvelle-vision.com. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de NOUVELLE VISION ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix les volumes et quantités proposés à la vente et commandés.


Article 5 : Prix Article 5-1 : Fixation du Prix

Les prix de vente des produits sont indiqués hors taxes et en euro, la TVA française leur étant exclusivement applicable. La tarification est fixée selon la quantité commandée et le colisage. Est soumis à devis :

• Toute commande d’une quantité supérieure à 5000 pièces.

• Tout excédent de poids supérieur à 1 tonne. Le port est calculé en fonction du poids total de la marchandise et son colisage en acheminement standard par transporteur. Certaines expéditions d'articles très lourds ou très volumineux peuvent faire l'objet de surfacturation soumise aussi à un devis.

• Tout frais d'expédition relatifs à des modes d'acheminement particuliers (livraisons échelonnées, multipoints, livraison en Express, etc.), aux expéditions hors de France métropolitaine

Le barème correspond à un tarif fixé en rapport à une zone de destination en fonction du poids : Le choix des prestataires est fixé par nouvelle vision afin d'assurer un service au meilleur coût pour l'ensemble de ses prestations. La société NOUVELLE VISION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. 


Article 6 : Paiement

Un chèque, un virement bancaire ou un paiement par carte bancaire de 40%  du montant TTC devra être joint à la commande (restitué en cas d'annulation de la part de la société NOUVELLE VISION et conservé en cas d'annulation de la part de l’acheteur, sans que cela puisse entraîner une quelconque indemnité). 

TRES IMPORTANT : LA VALIDATION DEFINITIVE DE LA COMMANDE SE FERA LORS DE LA RECEPTION DES 40% D’ACOMPTE, LE JOUR DE RECEPTION FAISANT FOIS POUR LA DATE OFFICIELLE DE LA SAISIE. 

Tout client fait l'objet d'une demande d'acceptation de dossier à notre organisme d'assurance-crédit. Pour les clients essuyant un refus ou dont le délai de livraison est trop rapproché pour obtenir un accord, il sera demandé soit un règlement à la commande, soit un chèque à l'enlèvement ou à la livraison de la marchandise. Pour les clients ayant un compte ouvert, le règlement s'effectuera par traite ou chèque à 30 jours net. 


Article 7 : Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restantes dues après mise en demeure adressée par la société NOUVELLE VISION. Tout retard ou report d'échéance fera l'objet d'une facturation après décompte des intérêts de retard et après paiement effectif. L’acheteur sera en outre tenu des intérêts au taux de une fois et demi le taux légal en vigueur et se verra appliquer une pénalité de retard égale à 15 % des sommes dues. 


Article 8 : Délais de livraison

Après accord sur le bon à tirer, le délai de livraison classique est de 12 à 13 semaines. Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent des articles commandés et de leurs origines. Ces délais peuvent être revus à la baisse après accord préalable du service commande ou logistique ; les délais doivent faire obligatoirement l’objet d’un écrit entre les deux parties pour être valable. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une annulation de commande, à un refus de réception de marchandise ou à un report de règlement. Nous vous précisons toutefois que nous nous engageons à livrer sur la France métropolitaine en moins de 15 jours ouvrables tout article sur stock et sans marquage ou conditionnement spécial demandé. Nouvelle-Vision est responsable de la fabrication et de la livraison jusqu´à la remise effective de votre commande au transporteur. Dès lors que le transporteur a en sa possession votre commande, Nouvelle-Vision se désengage de toutes responsabilités liées en cas de perte, retard, vol, casse, surcoût eventuel lié à l´acheminement tel que : nouveaux accords entre pays, droits de douanes etc... de ce fait toute procédure à son encontre ne pourra en aucun cas donner droit à un quelconque remboursement ou de dédommagement de quelque nature que ce soit. 


Article 9 : Modalités de livraison et diligences de l’acheteur

A compter de l'accord de l'acheteur donné sur le marquage des produits qu'il a sélectionnés dans le catalogue de www.nouvelle-vision.com, la marchandise est livrée conformément au mode livraison qu'iI a retenu à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. Pour tout envoi en mode standard ou express (modes dépendant des conditions de livraisons du transporteur ), le choix du transporteur est à l'initiative exclusive de NOUVELLE VISION.

L'incapacité totale ou partielle de livraison dûment justifiée par NOUVELLE VISION par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger de NOUVELLE VISION ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage (colis endommagé, manque des pièces, etc.) auprès du transporteur pour conserver ses droits dans les délais légaux.


Article 10 : Clause de réserve de propriété et clause résolutoire

Le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. De manière générale, le défaut de paiement et donc l’inexécution de ses obligations contractuelles par l’acheteur, entraîne la résolution de la vente au profit de la société NOUVELLE VISION sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés


Article 11 : Réclamations et retours

Article 11-1 : Réclamations

A la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (ex : mauvais coloris, broderie non cousue à l'emplacement prévu), l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la date d'expédition (le bordereau du transporteur faisant foi). En cas de non conformité des produits livrés, la société NOUVELLE VISION s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou à rembourser l'acheteur. 
Article 11-2 : Conditions de Restitution Dans le cas d’une restitution de produits, de cartons livrés ou détériorés, l’acheteur s’engage à contrôler les quantités en présence du livreur et à notifier au transporteur le cas échéant, les quantités inexactes en sur le bon de livraison du transporteur. Ceci permettra la prise en charge de cette réclamation par la société NOUVELLE VISION. Dans le cas contraire, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. 


Article 11-3 : Retours

En cas de non-conformité des produits livrés et suite à l'accord préalable de la société NOUVELLE VISION, les produits devront impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine, dûment scellé. A défaut, tous les frais de remises en état des produits seraient dus par l'acheteur. 
En aucun cas les produits ne peuvent être retournés sans accord préalable de la société NOUVELLE VISION. Aucun retour ne sera également admis concernant les marchandises ayant fait l'objet d'un marquage. L'acheteur est libre d'opter, soit pour l'échange des produits retournés, soit pour leur remboursement. Le délai de remboursement par la société NOUVELLE VISION ne saurait excéder trente jours à compter du retour réceptionné des produits à l'adresse qui lui sera communiquée par notre service clientèle. 


Article 12 : Annulation de commande

Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société NOUVELLE VISION et doit obligatoirement être formulée par écrit selon courrier de l’acheteur adressé en AR et dûment signé. Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà entrée en processus de production quelle que soit la date de livraison confirmée. Tous les frais déjà engagés au moment de l'annulation seront facturés. Les prix des produits du catalogue de la société NOUVELLE VISION et les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable si les conjonctures économiques et industrielles du moment le justifient. la société NOUVELLE VISION s'efforce de garantir des produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de supprimer un article de son catalogue ou d'en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n'est pas suffisante. Ces modifications, suspensions ou suppressions d'un article, ne pourront donner lieu à aucun dédommagement. 


Article 13 : Protection des droits et marques

Dès lors que l’acheteur soumet un design (logo, dessin...) à la société NOUVELLE VISION, ou lorsqu’il utilise des logos figurant sur le catalogue internet ou papier de la société NOUVELLE VISION, il certifie sur l'honneur à celle-ci qu’il est l'unique et le légal propriétaire ou bien qu’il est détenteur d'une licence de tous les droits - y compris les droits d'auteur - pour chaque droit, marque, marque pour un service, marque déposée, logo, déclaration, graphique, dessin, photographie, image ou illustration de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design. 

L’acheteur certifie également qu'aucune partie du design :

a) ne viole ou n'empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, aux droits d'auteur, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publics,

b) ne soit l'objet d'un quelconque avis d'une telle infraction que vous ayez reçu,

c) ou ne soit l'objet d'une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d'empêcher NOUVELLE VISION de reproduire légalement les images ou les textes proposés. 

L’acheteur accepte de défendre, à ses frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre la société NOUVELLE VISION qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie du design empiète ou fait l'objet d'une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à condition que la société NOUVELLE VISION le prévienne par écrit de ladite plainte et coopère dans sa défense. L’acheteur devra payer tous les dommages et coûts encourus par la société NOUVELLE VISION à la suite du procès ou de la procédure. Il accepte d'indemniser et d'innocenter la société NOUVELLE VISION de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas aux frais d'avocats - associés à une telle plainte, procès ou procédure. Tous les produits figurant sur le catalogue de la société NOUVELLE VISION et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu'à titre d'exemple. Acheter des articles commercialisés par la société NOUVELLE VISION, de quelque moyen ou de quelque forme que ce soit, n’autorise pas l’acheteur à reproduire les logos. De la même manière, cela ne lui permet pas d'emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit.


Article 14 : Utilisation du contenu du catalogue

Les contenus intégraux - y compris la composition et l'assemblage du catalogue de la société NOUVELLE VISION incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, images, sont des éléments dont les droits sont détenus par la société NOUVELLE VISION ou utilisés avec la seule autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales. Sans l'autorisation expresse de la société NOUVELLE VISION, l’acheteur ne peut en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu du catalogue de la société NOUVELLE VISION, comprenant mais ne se limitant pas à l'électronique, la mécanique, la photocopie ou l'enregistrement. L’acheteur n'a pas le droit d'utiliser pour quelque raison que ce soit le nom de la société NOUVELLE VISION, les marques déposées ou les dessins brevetés présents dans le catalogue de la société NOUVELLE VISION. Toute autorisation octroyée s'annule automatiquement si l’acheteur viole l'un des termes ou l'une des conditions précitées. L’acheteur doit immédiatement détruire tous les éléments de contenu du catalogue de la société NOUVELLE VISION enregistrés et/ou imprimés. Toute utilisation non autorisée de n'importe quel élément de contenu du catalogue ou du site de NOUVELLE VISION peut violer la législation relative aux droits d'auteur, droits des marques, droits de confidentialité, ou la législation relative à la publicité et à la communication. La société NOUVELLE VISION demande à l’acheteur, de respecter ses propres droits de propriété intellectuelle et de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notamment, en passant commande dans le catalogue de la société NOUVELLE VISION, l’acheteur certifie qu’il a le droit d'utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques qu’il lui a soumis afin de personnaliser sa commande. La société NOUVELLE VISION se réserve le droit, dans certaines circonstances et à son entière discrétion, de refuser ou d'accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. 


Article 15 : Clause réputée non écrite 

Si une clause des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans que cette nullité n’entraîne la nullité des conditions générales de vente lesquelles demeurent applicables à l’égard de l’acheteur dans leur ensemble 


Article 16 : Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre la société NOUVELLE VISION et l'acheteur, le Tribunal de Commerce de Marseille sera le seul compétent. 


Article 17 : Informations légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société NOUVELLE VISION informe l’acheteur que :

- le présent site est la propriété de la société NOUVELLE VISION, SARL au capital de 22868 € ayant son siège social, 8 rue Saint Savournin 13001 Marseille - France, immatriculée au Registre de commerce de Marseille sous le numéro B415402858.  TVA INTRACOM FR 19 415 402 858.

- Un dépôt officiel à titre de marque de la dénomination et du logo de la société NOUVELLE VISION est enregistré à l'INPI. 

- Le responsable de la publication du site web est Monsieur Yann GUENOUN, pris en sa qualité de gérant de la société NOUVELLE VISION. 


Conditions d'utilisation du site hors espace client (confidentialité) 

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L'utilisateur du site web www.nouvelle-vision.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'exploitant du site web met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par l'exploitant du site web le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. L'exploitant du site web ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. 

En conformité avec les dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web NOUVELLE VISION ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)(Immatriculation en cours). 

L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. 
L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l'adresse est la suivante : Nouvelle Vision 8 rue saint savournin 13001 Marseille France. 
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque société que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est en de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site web NOUVELLE VISION, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 
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Informations sur les conditions relatives au taxes SORECOP, norme RoHS, DEEE

Quelques éléments de d'information au sujet de la taxe SORECOP qu’il appartient à chacun de vérifier en fonction des situations rencontrées.

- Qu'est ce que la SORECOP ?

Société de perception de la rémunération pour la copie privée sonore. C'est une filiale de la SACEM. L'origine de cette taxe (appelée rémunération) est une loi Lang du 3 juillet 85, JO du 26 septembre1986 . Ce texte à été adapté aux technologies nouvelles par une décision du 2 novembre 2005.

- Quels sont les produits concernés par la "rémunération" SORECOP ?

Tous les appareils à mémoire interne permettant d'enregistrer et de lire directement des fichiers audio sur des supports numériques. En ce qui concerne notre marché les lecteur MP3. En sont exemptés les CLE USB classiques et les produits à mémoire externe livrée et facturée distinctement de l'appareil.

- Cette taxe est elle obligatoire ?

Oui pour la quasi totalité des acheteurs ou utilisateurs. N'en sont exemptés que les professionnels producteurs de produits audiovisuel (éditeurs de musique …) , quelques entreprises qui peuvent justifier d'une utilisation stricte comme support informatique, ou une liste de personnes morales ou organismes arrêtée par le Ministère de la culture. 
Les entreprises qui achètent le produit en France en vue de l'exporter en sont exemptées. Si revente à l’étranger d’un produit importé, simple transit sur les stocks, Pas de déclaration. Si achat a un fabricant ou intermédiaire français, demande d'exonération à SORECOP accompagné d'un certificat d'exportation, copie de facture d’achat …. 
C’est dans ce cas un remboursement. Il est prudent de s’informer des conditions éventuelles de taxes dans les pays destinataires du produit.

- Qui est collecteur de taxe (rétribution) ?

C'est le fabricant, l'importateur ou plus généralement celui qui introduit le produit sur le sol français. Il doit être identifié auprès de SORECOP, ouvrir un compte …. Et reverser les rétributions perçues. Si un distributeur ou autre intermédiaire achète en ASIE ou chez un importateur Européen hors France, il devient de fait responsable de la collecte, doit ouvrir un compte SORECOP et se charger de toutes les taches fiscales et administratives correspondantes.

- Pourquoi communiquez vous sur la SORECOP ?

C'est un problème d'actualité très important pour notre profession. Ignorer la rétribution SORECOP c'est prendre le risque et faire prendre le risque à ses partenaires de très lourdes amendes prévues à l'article L335-4 du CPI (ex 426-1 du code pénal).. SORECOP confirme que l'article pré-cité s'applique tout autant au revendeur quelque soit le libellé de la facture. SORECOP précise par ailleurs : "Une société qui achète en France, qu'elle revende ou non par la suite les produits assujettis à la rémunération sans que celle ci n'ait été réglée, peut voir sa responsabilité et celle de ses dirigeants mises en cause pour participation à un circuit de débit d'ouvrages contrefaits".

- Comment est établie cette taxe ?

Le taux de rémunération SORECOP est fixé en fonction de la capacité nominale d'enregistrement sur support Mémoire ou Disque dur intégré à un Baladeur MP3 et Appareil de salon (Chaîne Hi-fi)

- Comment doit être libellée cette taxe ?

Pour l'importateur, le fabricant ou toute entreprise qui introduit le produit sur le marché français : Elle doit faire l'objet d'une ligne séparée de facture pour être clairement identifiée. Le montant prélevé doit bien évidemment être conforme à la capacité du produit et au tableau ci-dessus. La TVA est calculée sur le total de facture et donc sur cette "rétribution".

Pour le revendeur ou l'intermédiaire commercial qui a acheté ce produit en France ( à un importateur ou un fabricant français) : Il a la possibilité d'inclure la SORECOP dans son libellé de produit.

- Lien et contacts SORECOP : http://www.sacem.fr/musique/sorecop.html

- Copie France ?

Depuis le 01/10/2006 Intervient une nouvelle "rétribution" ou taxe sur les appareils enregistreurs d'images, vidéos et autres fichiers multimédias (à ne pas confondre avec la SORECOP qui ne concerne que les enregistrements audio ). Sont concernés des produits de type MP4 ….. La rétribution est collectée par un organisme appelé "Copie France". Pour ne pas ajouter à la confusion nous développerons pas aujourd'hui. Cette rétribution est de 5 à 25€

- Autres normes et taxes ?

RoHS bien entendu, qui interdit toute importation en Europe de produits dont les composants ne sont pas conformes à cette norme.

DEEE qui est ensemble de mesures concernant les équipements électriques, électroniques et aux déchets qui en sont issus, les composants, sous ensembles et produits consommables (piles) faisant partie du produit au moment de la mise au rebut. Sont concernés les fabricants, importateurs et distributeurs quelque soit le mode de distribution. Tout un panel de mesures de conditionnement, collecte des produits usagés ou taxe de substitution est prévu par les textes. Ce sujet nécessite beaucoup plus de précisions qui seront fournies ultérieurement. Date importante application a compter 14 novembre 2006.

- Conclusion ?

Devant le volume important de questions qui nous étaient posées et pour la clarté de la relation avec nos clients nous avons souhaité essayer d’apporter des informations plus précises en particulier sur la SORECOP. Nous n'avons pas vocation de juriste ou de centre d'information. Aussi chacun comprendra qu'il n'est pas dans notre rôle de fournir des textes et autres informations juridiques sur les sujets évoqués. Cette information est sans prétentions juridiques et purement informel. Un résumé simplifié de nos investigations sur les sujets évoqués. En aucun cas nous ne souhaitons nous substituer de quelque façon que ce soit à l’expertise des professionnels du droit et du savoir spécifique de ces taxes et normes. Les textes, leurs applications en conséquence, la jurisprudence évoluent et appellent à la vigilance..

- Demande d’échange commercial auprès du service commercial, représenté par l’agent dont le nom figure sur la commande.

Tout produit doit systématiquement être retourné complet dans son emballage d’origine, sans marque ni étiquetage, accompagné d’une copie de la facture délivrée lors de la vente.
Seuls les produits vendus par la société NOUVELLE VISION, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux donnent lieu à un échange ou réparation.

Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable de la société NOUVELLE VISION. La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale, de négligence, de modification ou d’accident de démontage.
L’acheteur s’engage par l’acceptation des CGV à ce que La société NOUVELLE VISION ne soit tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner.

La société NOUVELLE VISION s’engage à livrer un matériel en bon état de fonctionnement et ne sera pas tenue responsable d’éventuelles détérioration des articles ou suivant le cas des pertes de données et toutes pannes résultant d’erreurs de manipulation faites par les client.